CGV

Sauf accord contraire express et écrit convenu entre les parties, toutes commandes impliquent de la part de l’acheteur, ci-après dénommé le CLIENT, l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de violation de celles-ci, SICA AGRICULTURE pourra, si bon lui semble, résilier ledit contrat sur simple notification adressée au CLIENT. Tous les acomptes versés resteront acquis à SICA AGRICULTURE à titre d'indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts. Pour le surplus, le présent contrat est régi par le Droit français.


 

1. COMMANDE - MODIFICATION - ANNULATION

La commande ou l’ordre de réparation est ferme et irrévocable dès acceptation expresse par SICA AGRICULTURE. L’établissement d’un devis ne constitue pas une acceptation de commande.

SICA AGRICULTURE peut conditionner l’exécution de la commande au paiement d’un acompte. Le versement de celui-ci ne comporte nullement pour le CLIENT la faculté de se dédire en abandonnant l’acompte versé. Toute modification de commande par le CLIENT est soumise à l’acceptation expresse de SICA AGRICULTURE.

Dans le cas d'une annulation de commande, l’acompte versé restera acquis à SICA AGRICULTURE et une somme équivalente à 10 % du montant total de la commande sera facturée au CLIENT sans qu’elle puisse être inférieure à 150.00 €, TVA en sus.

SICA AGRICULTURE se réserve le droit de refuser toute commande et demande de modification, ainsi que de les annuler, sans que l’exercice de cette prérogative ne donne lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT.


 

2. DELAIS DE REPARATION ET DE LIVRAISON

Les délais de réparation et de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans engagement. Le non respect des conditions de paiement est un des facteurs repoussant d’autant les délais. En aucun cas, un éventuel retard ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT, au remboursement de l’acompte réglé à la commande, et de tous autres, et de justifier l’annulation de la commande par ce dernier.


 

3. LOCATION D’OUTILS, ENGINS, VEHICULES

SICA AGRICULTURE a la faculté de mettre à disposition du CLIENT un matériel similaire à celui confié en réparation. Cette mise à disposition peut être gracieuse ou onéreuse. Dans tous les cas, cette faculté est laissée à l’entière discrétion de SICA AGRICULTURE.

Si la chose louée est un véhicule, SICA AGRICULTURE sera fondée à exiger du CLIENT la production d’un permis de conduire en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans au CLIENT, ou au conducteur désigné par ce dernier, d’un extrait K-bis daté de moins d’un mois ; et, une garantie financière par chèque ou carte bancaire. Cette dernière, qui pourra être encaissée à tout moment et sans information préalable du CLIENT, n’est restituée qu’après restitution du matériel en bon état et règlement total des sommes dues.

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué, exclusivement sur le territoire métropolitain français, en « bon père de famille » conformément à sa destination, avec prudence, ainsi qu’à respecter toutes les législations en vigueur notamment celles prévues au Code de la route.

Le CLIENT est responsable de tous les dommages survenus pendant la période de location.

INFRACTIONS :

Le conducteur est responsable des infractions commises lors de l’utilisation du matériel loué, et en supporte les conséquences pénales, civiles, et fiscales.

Si SICA AGRICULTURE doit exécuter une condamnation pécuniaire aux lieu et place du CLIENT, ce dernier devra la rembourser à concurrence des sommes payées, y compris les majorations appliquées ; et régler en sus une somme forfaitaire équivalente à 10 % HT des sommes payées. En cas de majoration de condamnation pécuniaire, ou d’expiration des délais de recours, le CLIENT sera irrecevable à en faire grief à SICA AGRICULTURE.

DEPANNAGE – REPARATION :

Le CLIENT s’engage à protéger le matériel contre toute dégradation, et à le maintenir constamment en bon état de marche et de propreté. Il doit ainsi être attentif à toutes les anomalies qui pourraient survenir. En cas d’anomalie, dysfonctionnement ou panne, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel et prendre les mesures conservatoires utiles, aviser SICA AGRICULTURE par téléphone et relater les circonstances sous 48 H par LRAR.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGES AUX TIERS :

Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT fait de son affaire personnelle la souscription d’une assurance RESPONSABILITE CIVILE CIRCULATION couvrant les dommages causés aux tiers, ce, pour la durée de la location.

Toujours sous réserve de l’accord express de SICA AGRICULTURE, pour atteler au matériel loué un outil, le CLIENT doit contracter une assurance RESPONSABILITE CIVILE FONCTIONNEMENT couvrant les dommages causés aux tiers lors de l’exploitation de la fonction outil, ce, pour la durée de la location.

Une attestation certifiant de la souscription de ces polices devra être remise à SICA AGRICULTURE. A défaut, d’une part, SICA AGRICULTURE sera fondée à résilier la location, et, d’autre part, tous les dommages causés aux tiers ne seront susceptibles d’aucun recours contre SICA AGRICULTURE.

DECLARATION DE SINISTRE :

En cas de sinistre matériel et/ou corporel, le CLIENT doit immédiatement, et au plus tard sous 24H, rédiger et transmettre à SICA AGRICULTURE le constat amiable dument complété et signé des parties. Le CLIENT s’interdit de discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers. Le CLIENT est seul responsable d’un retard ou d’une absence de déclaration.

En cas de vol, le CLIENT doit en faire déclaration sous 24H auprès des autorités compétentes, et en transmettre copie à SICA AGRICULTURE accompagnée des clés, et certificat d’immatriculation.


 

4. LIVRAISON - DECHARGEMENT

Les frais de transport et de déchargement sont à la charge du CLIENT.

Si SICA AGRICULTURE accepte de se charger de la livraison, directement ou par un tiers, c’est à titre de mandataire.

Le CLIENT prend à sa charge les risques de perte, de manque ou de détérioration et il lui appartient d'exercer les recours contre le transporteur en cas de retard, de manquement ou d'avarie à la livraison. Toutes réclamations doivent être clairement indiquées sur la lettre de transport et le destinataire doit informer SICA AGRICULTURE de ses réserves, ce, par lettre recommandée, dans les 48H de la réception.

Si l’acheteur, après livraison, n’enlève pas ou ne permet pas l’enlèvement du matériel, SICA AGRICULTURE pourvoira au mieux, aux frais du CLIENT majorés de 10 % HT, de son déplacement et de son stockage sans pour autant que le CLIENT soit déchargé de ses obligations contractuelles notamment de paiement.

Le CLIENT fait de son affaire personnelle du déchargement.


 

5. METHODES DE FACTURATION – PRIX

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de port et de déchargement.

Toute contestation concernant la facturation doit être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.


 

6. GARANTIES

Les produits et prestations sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil.

Sous peine de déchéance de ses droits, le CLIENT doit notifier, par lettre recommandée, à SICA AGRICULTURE toutes réclamations et demandes tendant à la mise en oeuvre de responsabilité ou de garantie dans un délai maximal de huit jours ouvrés à dater du dysfonctionnement.

Cette notification devra expliciter la teneur du dysfonctionnement et préciser le numéro du matériel, le nom et l’adresse de l’utilisateur, les circonstances ayant entraîné la détérioration de la pièce. Les pièces défectueuses devront être retournées à SICA AGRICULTURE dans le délai prévu à l’alinéa précédent.

Les appareils vendus, et les pièces fournies par SICA AGRICULTURE bénéficient de la garantie du fabricant dont les modalités sont communiquées au CLIENT sur demande. SICA AGRICULTURE est tenue par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en prouvant sa faute.

En cas de dépannage, la mission de SICA AGRICULTURE se limite à la remise en fonctionnement apparemment normale des matériels et installations défaillants mais sa responsabilité ne pourra pas être engagée aux cas où des dégâts importants ou des difficultés majeures ne permettraient pas d’effectuer immédiatement ladite remise en état ; des circonstances la contraignent à un rétablissement partiel ou provisoire des installations en défaut.

SICA AGRICULTURE sera dégagée de toute responsabilité en cas d’un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation, soit de l'intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses.

Aucune garantie n’est accordée sur les outils, engins et véhicules d’occasion.


 

7. REPRISE D’OUTILS, ENGINS, VEHICULES D’OCCASION

Lorsque que le contrat comporte la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est accessoire à la vente du matériel neuf, et en constitue le paiement partiel en nature. Aussi, si la vente principale ne se réalise pas, SICA AGRICULTURE est libérée de toute obligation de reprise.

Si la reprise est déjà intervenue, SICA AGRICULTURE met ledit matériel à la disposition du CLIENT sous réserve que ce dernier se soit acquitté des frais (pièces et main d’oeuvre) de l’éventuelle remise en état intervenue.

Le transfert de propriété du matériel de reprise, et l’affectation de son prix au paiement de la vente principale, n’ont lieu que lors de la remise de ce matériel à SICA AGRICULTURE et de la production de la carte grise et du certificat de non gage pour le matériel devant être immatriculé ; ou d’un état des inscriptions ou de nantissement pour les autres matériels.


 

8. PAIEMENT

PAR PRINCIPE, LES FACTURES D’ACOMPTES ET DEFINITIVES SONT PAYABLES AU COMPTANT, et le paiement anticipé ne génère pas d’escompte.

DECHEANCE DU TERME : Si un CLIENT est autorisé à s'acquitter par fraction, le non règlement d'un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure, la totalité due. Il en sera également ainsi en cas de prorogation de traites. Les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du CLIENT.

Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des factures et commande en cours.

FRAIS, INTERETS et CLAUSE PENALE : Le non-paiement d’une facture rend de plein droit le CLIENT débiteur de frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, soit, au 1er.01.2013, de 40.00 € par facture impayée. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs des autres pénalités, à savoir :

- toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux « refi BCE ») applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3,5 fois le taux légal), et, commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture. Il est expressément convenu et accepté par le CLIENT que ces intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du Code civil.

- ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 150.00 € hors taxes ; le tout, sans mise en demeure préalable.


 

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

SICA AGRICULTURE demeure propriétaire de tous les biens vendus et employés dans le cadre de ses prestations, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Il est fait interdiction au CLIENT de céder la propriété ou de donner en garantie ces biens.

Le transfert des risques intervient dès livraison des biens. Obligation est faite au CLIENT de prendre toutes mesures assurant leur conservation ainsi que de souscrire toute assurance.

En cas de reprise des biens en exécution de la présente clause, toutes les sommes versées au préalable demeureront acquises à SICA AGRICULTURE à titre de dommages et intérêts.


 

10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal de Commerce siégeant dans le ressort duquel est fixé le siège social de SICA AGRICULTURE.

 

Route de Frévent
62130 HERLIN LE SEC
Tél. 03 21 03 12 55 | Fax : 03.21.03.10.04

 

magasin.herlin@sica-artois.fr

 

8 Avenue du Général Leclerc
62170 MONTREUIL SUR MER
Tél. 03.21.81.53.05 | Fax : 03.21.81.94.90

 

magasin.montreuil@sica-artois.fr

 

 

180 Rue des Sports
62370 AUDRUICQ
Tél. 03.21.17.01.74 | Fax : 03.21.17.01.75

 

magasin.audruicq@sica-artois.fr

 

 

2 Rue du Marais Hameau Hervarre
62560 SAINT MARTIN D'HARDINGHEM
Tél. 03.21.38.14.77 | Fax : 03.21.39.39.93

 

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